Le règlement écrit et graphique du PLUm, les annexes du PLUm ainsi que les Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP) sont opposables à tout projet de construction ou d’aménagement. Le rapport de présentation et le PADD permettent d’éclairer le contenu du règlement et des OAP mais ne sont pas directement opposables.
Plus précisément, tout projet de construction ou d’aménagement qu’il nécessite ou non une autorisation d’urbanisme doit être :
- conforme au règlement écrit et graphique : il ne peut exister aucune différence entre le projet et la règle, seules des adaptations mineures peuvent être, sous conditions, tolérées,
- compatible aux OAP : il ne doit exister aucune contradiction majeure entre le projet et l’OAP, le projet ne doit pas remettre en cause les objectifs et principes de l’OAP.
Le fait qu’un projet de construction ou d’aménagement ne nécessite ni permis d’aménager, ni permis de construire, ni déclaration préalable est sans incidence sur l’opposabilité des dispositions du PLUm.
Les pièces constitutives du PLUm et leurs modalités d'application
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et le règlement.
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.
Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du PLUm ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et examine la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
Il établit un inventaire des capacités de stationnement des véhicules motorisés, des véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.
Le Projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) constituent une pièce spécifique et obligatoire du PLUm. Elles comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements.
Le contenu des OAP est opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans un rapport de compatibilité. Cette compatibilité s’apprécie lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le PLUm comporte trois types d’OAP :
- des OAP thématiques ;
- des OAP sectorielles ;
- des OAP de secteur d’aménagement.
Les OAP thématiques
Le PLUm comporte 4 OAP thématiques : l’OAP Loire, l’OAP Trame Verte et Bleue et paysage, l’OAP Climat Air et Energie et l’OAP Commerce.
Ces OAP, consacrées chacune à une thématique particulière, sont applicables au territoire qu’elles couvrent. Elles définissent, dans les domaines qu’elles concernent, des objectifs et orientations qui doivent être pris en compte à l’occasion de la conception puis de la mise en œuvre de tout projet d’aménagement ou de construction.
Les OAP sectorielles
Elles encadrent l’évolution de certains secteurs dont le périmètre est identifié au règlement graphique et qui présentent des enjeux de développement.
Le PLUm compte 225 OAP sectorielles.
Les OAP de secteur d’aménagement
Ces OAP concernent, comme les OAP sectorielles, un secteur délimité du territoire métropolitain, identifié au règlement graphique. Elles présentent la spécificité de s’appliquer sur un secteur dans lequel le règlement du PLUm ne prévoit aucune règle. Les projets d’aménagement ou de construction qui s’y développent doivent donc être conçus et mis en œuvre exclusivement à la lumière des principes et orientations d’aménagement qui sont inscrits dans ces OAP.
Le PLUm compte trois OAP de secteur d’aménagement : l’OAP Rives de Loire à Couëron et les OAP Ile de Nantes – Sud Ouest et Mellinet à Nantes.
Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme. Il comporte une partie écrite avec des annexes qui apportent des précisions sur certaines dispositions écrites ou graphiques et une partie graphique (cartes et plans).
Les annexes du PLUm comprennent un certain nombre de prescriptions ou d’informations, et plus particulièrement :
- les servitudes d'utilité publique,
- les périmètres reportés à titre informatif, comme les zones d'aménagement concerté ou les zones où un droit de préemption s'applique,
- les zonages d’assainissement et pluvial.
